Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AG Digital Hub (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel du secteur automobile (ci-après "le Client") ayant souscrit à ses services.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Description des services
AG Digital Hub propose aux garages automobiles indépendants un Système RDV Automatique™ comprenant :
- Mise en place de campagnes publicitaires locales ciblées (acquisition)
- Création et configuration d'une page de réservation en ligne (conversion)
- Système de qualification automatique des demandes entrantes
- Rappels SMS automatiques pour réduire les absences (show-up)
- Exclusivité géographique sur une zone définie (5 à 10 km)
- Suivi et optimisation continue du système
Un audit gratuit préalable (sans engagement) est proposé afin d'évaluer le potentiel du garage et de valider la pertinence du service avant toute contractualisation.
3. Formation du contrat
- Le Client soumet une demande d'audit via le formulaire disponible sur garage.ag-digitalhub.eu
- AG Digital Hub réalise l'audit (appel téléphonique, sous 24h ouvrées)
- Une proposition commerciale personnalisée est transmise par email
- Le contrat est formé à réception du devis signé et du premier paiement
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués individuellement lors de l'audit, en fonction de la zone géographique, du volume de RDV actuel et des objectifs du garage. Ils sont précisés dans le devis personnalisé remis au Client.
Sauf stipulation contraire dans le devis :
- Le paiement s'effectue mensuellement, à terme à échoir
- Les modes de paiement acceptés sont précisés dans le devis
- Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal belge en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
5. Durée et résiliation
Le service est souscrit pour une durée initiale précisée dans le devis. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles.
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@ag-digitalhub.eu.
En cas de résiliation, l'exclusivité géographique prend fin à la date effective de résiliation. Le Prestataire peut alors proposer le service à un autre garage de la même zone.
6. Obligations du Prestataire
AG Digital Hub s'engage à :
- Installer le système dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation du contrat
- Respecter l'exclusivité géographique convenue pendant toute la durée du contrat
- Assurer le suivi et l'optimisation continue du système
- Être disponible pour répondre aux questions du Client dans des délais raisonnables
- Respecter la confidentialité des données clients du garage
Les résultats annoncés (nombre de RDV supplémentaires, revenus générés) sont des estimations basées sur des données observées. AG Digital Hub est soumis à une obligation de moyens, non de résultats.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la mise en place du système (horaires, services, zone de chalandise)
- Assurer le suivi des RDV générés et honorer les créneaux réservés
- Régler les factures à leur échéance
- Ne pas reproduire, copier ou transférer le système mis en place à des tiers
8. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, templates et processus développés et mis en œuvre par AG Digital Hub restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation commerciale, et ce pendant la durée du contrat et les 3 années suivant son terme.
10. Responsabilité et limitation
La responsabilité d'AG Digital Hub ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
AG Digital Hub ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial) subis par le Client.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil français ou de l'article 5.226 du Code civil belge.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Belgique seront exclusivement saisis.